La réglementation et les organismes de protection du patient en France
Qualifications des praticiens :
Les praticiens doivent être qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
Pour les praticiens de l’ancien régime, les chirurgiens viscéraux et généralistes qui ont eu une qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique peuvent exercer cette spécialité dans tous les domaines. Un certain nombre de praticiens spécialistes dans un autre domaine, par exemple, chirurgiens maxillo-faciaux, oto-rhino-laryngologistes, ophtalmologistes, gynécologues ont pu avoir une compétence reconnue par la Commission Nationale de Qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, la position ordinale est que ces praticiens ne peuvent exercer cette compétence que dans le domaine exclusif de leur spécialité et non de manière générale comme un chirurgien généraliste.
Pour les praticiens nouveau régime, titulaire d’un D.E.S. de chirurgie générale et du DESC du Groupe II de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique il existe deux possibilités d’exercice :
- 1. choix d’exercice exclusif de la chirurgie générale : le conseil Départemental inscrit ce praticien sur la liste des médecins qualifiés en chirurgie générale. le médecin est en droit de faire état de son DESC de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique en tant que titre sur sa plaque et sur ses ordonnances.
- 2. choix d’exercice exclusif de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique : le Conseil Départemental inscrit le praticien sur la liste des médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, au vu de son DESC qualifiant.
Il ne peut effectuer des actes de chirurgie générale et se prévaloir d’un titre en chirurgie générale, être suffisamment qualifiés et exercer dans des établissements agréés, n’utiliser que des produits et matériels systématiquement soumis à homologation.
Cohabitent donc des Chirurgiens « compétents » et des Chirurgiens « Spécialistes », les plus jeunes, sortis des Facultés de Médecine Française depuis 1988. Compétents ou Spécialistes sont de toutes façons formés en Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique.
Organismes habilités à communiquer la liste des chirurgiens titulaires de la qualification en chirurgie plastique reconstructrice ou esthétique.
Le Conseil national de l’ordre des médecins ou les Conseils de l’ordre départementaux sont les seuls habilités à communiquer la liste des chirurgiens titulaires de la qualification en chirurgie plastique reconstructrice ou esthétique.
D’autre part, il est impératif de savoir si la clinique esthétique que vous souhaitez sélectionner a bien reçu une certification du Ministère de la Santé – décret du 11 juillet 2005 – et quel est son numéro d’agrément. Vérifiez également toutes les mentions légales, notamment l’inscription au registre du commerce et les statuts de la clinique esthétique. Evoquez aussi les assurances de la clinique qui doivent couvrir des risques de complications et bien entendu les prix et suppléments éventuels.
Les dispositions pénales
La loi prévoit désormais des amendes en cas de non respect des dispositions pré citées. Il s’agit de mesures prévues à l’article L. 6324-1du Code de santé publique :
.150 000 euros en cas d’activités de chirurgie esthétique dans des établissements non agrées,
.30 000 euros le fait de ne pas remettre de devis, de ne pas respecter le délai prévu ou d’obtenir une contrepartie pendant ce délai.
Ces dispositions pénales sont une nouveauté et participent du souhait du législateur d’offrir un cadre strict à l’exercice de la chirurgie esthétique
Origine des textes réglementaires
Plusieurs textes réglementaires régissent le dispositif de certification des établissements de santé. Le texte fondateur à l’origine de l’accréditation* des établissements de santé est «l’ordonnance Juppé» de 1996. Cette ordonnance crée l’agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes), établissement public administratif rattaché au ministère de la Santé. Elle stipule que tous les établissements de santé disposent de cinq ans (soit jusqu’en 2001) pour s’engager dans une procédure d’accréditation rendue obligatoire et conduite par l’Anaes.
L’objectif clairement défini est d’améliorer la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé. En 2002, la «loi Kouchner» relative aux droits des malades met l’accent sur l’information du patient, notamment à travers l’accès à son dossier médical. En 2004 le législateur crée la Haute Autorité de santé (HAS) et lui confère l’intégralité des missions de l’Anaes dont la certification des établissements de santé. Cette loi marque également un changement de vocable, le terme «certification» est substitué au terme «accréditation».
* La dénomination «accréditation des établissements de santé» n’existe plus depuis la loi 13 août 2004, remplacée par «la certification des établissements de santé». Le terme «accréditation» est désormais réservé à une autre procédure concernant les médecins et les équipes médicales.
L’information des patients
La loi du 4 mars 2002 chapitre II a renforcé le dispositif d’information des patients quant à l’objet et aux modalités d’information.
S’agissant de l’objet de l’information, la loi précise clairement qu’elle doit porter sur les conditions de l’intervention, les risques et les éventuelles conséquences et complications ainsi qu’un devis détailler.
Ainsi, le devis doit obligatoirement mentionner :
- La date de rédaction du devis ;
- Le nom, l’adresse, le numéro d’inscription au conseil départemental de l’ordre des médecins, la qualification du ou des chirurgiens qui va/vont pratiquer en tout ou partie l’acte chirurgical [1] et les références de l’assurance responsabilité civile professionnelle de chacun des praticiens, les garantissant pour l’acte prévu ;
- Le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse du patient demandeur ;
- Le lieu d’exécution de la prestation, en précisant l’autorisation préfectorale dont bénéficie cette installation de chirurgie esthétique et si cette installation a été accréditée, l’accréditation de l’Agence Nationale pour l’Accréditation des Etablissements de Santé (ANAES) ;
- La nature précise de l’acte prévu et l’anesthésie nécessaire, ainsi que la date proposée pour l’a réalisation de l’acte. Les informations d’ordre médical concernant l’acte proposé peuvent être données sur un document séparé ;
- Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité prévue, à l’exception des examens préopératoires. La durée pendant laquelle sont assurés les soins postopératoires. La somme globale à payer, T.T.C, et la durée de validité de l’offre ; Les références des dispositifs médicaux et produits injectables à visée
esthétique utilisés lors de l’acte chirurgical, seront détaillées sur la facture T.T.C. (marquage CE, Nom du fabricant, numéro de lot).
- Le nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir et la nature des examens préopératoires indispensables ;
- Le nom est l’adresse du médecin désigné par le patient comme devant examiner le compte rendu opératoire (en général, il s’agit du médecin traitant du patient) ;
- Le devis doit, en outre, rappeler au patient que s’il s’agit d’un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l’intervention, les prescriptions et l’arrêt de travail ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ;
- Ce devis doit être émis en double exemplaire et signé par les parties au contrat. Le praticien apposera sa signature et la mention « devis reçu avant l’exécution de la prestation de service » lors de la remise du contrat. Après un délai de 15 jours, la patient qui aura accepté le devis apposera sa signature et la date du jour, ainsi que la mention : « devis accepté après réflexion »
Délai de réflexion
S’agissant des modalités de délivrance de l’information, le praticien doit laisser au patient un délai minimum de réflexion (Art. L. 6322-2. du code de la santé publique) fixé à 15 jours minimum entre la remise du devis détaillé et l’opération de chirurgie esthétique (D. n° 2005-777, 11 juill. 2005 : JO, 12 juill) , et pendant cette période il ne doit percevoir aucun acompte, sauf honoraires correspondants au tarif de consultation. Le principe de l’entretien préalable demeure, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler dans la loi. Bien entendu, les autres règles sur l’information a minima qui s’imposent à l’ensemble des médecins s’appliquent en chirurgie esthétique.
Paiement des actes
Le forfait pour l’efficacité d’un traitement et la demande d’une provision sont interdits en toute circonstance. Article 55 du Code de déontologie médicale Décret n° 95-1000 du 06.09.1995. (www.conseil-national.medecin.fr)
Cette notion découle en fait du principe fondamental du paiement à l’acte.
Le devoir du conseil de l’ordre des médecins est d’informer, mais c’est aussi naturellement, celui des pouvoirs publics et celui des organismes de défense des consommateurs. Il faut reconnaître que ces derniers temps, ces institutions, font elles aussi de mieux en mieux ce travail d’information du public comme Qualiesthétique.
Vous pouvez interroger sur votre Minitel le serveur 3615 code ORMED que l’ordre national des médecins met à la disposition du grand public et qui vous donnera, la liste des plasticiens qualifiés et spécialistes exclusifs. Cette qualification signifie que le chirurgien possède une formation complète dans le domaine de la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique. Elle est normalement obtenue après un internat de 2 ans dans les services de chirurgie générale et de chirurgie orthopédique puis d’un internat de 2 ans et un clinicat de 3 ans dans des services de chirurgie plastique (soit au total 7 années supplémentaires de formation après la fin des études de médecine générale).
Sanctions pénales
Rappel : En chirurgie esthétique, il s’agit d’une obligation de moyens renforcée, ce qui met à la charge du patient la preuve d’une faute. Il faut savoir que la disproportion entre l’importance du risque opératoire et l’amélioration escomptée caractérise une telle faute. Un chirurgien esthéticien doit refuser une intervention comportant des risques d’aggravation de la disgrâce à traiter ou des risques disproportionnés.
L’article L6324-2 prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des nouvelles dispositions:
- Exercice des activités de chirurgie esthétique sans l’autorisation prévue à l’article L. 6322-1 ou lorsque celle-ci est réputée caduque, qu’elle a été suspendue ou retirée : amende de 150 000 Euros
- Non-respect du devoir d’information : une amende de 30 000 Euros punit le fait de:
. 1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l’article L. 6322-2 ;
. 2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ; (délai qui n’est pas encore précisé )
. 3° D’exiger ou d’obtenir pendant ce même délai une contrepartie de quelque nature qu’elle soit.
La responsabilité des personnes morales est prévue (art. 6324-2 al2)
Autorisation administrative pour les installations de chirurgie esthétique : Loi du 4 mars 2002 – décret d’application du 11 juillet 2005
Le décret du 11 juillet 2005 (D. n° 2005-776, 11 juill. 2005 : JO, 12 juill.) inséré dans le code de la santé publique un titre III intitulé « Chirurgie esthétique », créant ainsi les articles R. 740-1 à R. 740-24. impose tout d’abord aux chirurgiens esthétiques d’effectuer leurs interventions dans des installations autorisées.
Les installations de chirurgie esthétique sont désormais soumises à autorisation, accordée par le préfet du département pour une durée de cinq ans. On remarquera que l’autorisation concerne toutes les installations existantes (ou susceptibles de se créer), aussi bien celles existant dans un établissement de santé public ou privé pluridisciplinaire que celles d’un établissement exclusivement consacré à la chirurgie esthétique.
Pour obtenir l’autorisation, un dossier extrêmement complet doit être déposé, comportant un volet administratif, un volet concernant le personnel (qualification), un volet technique et financier et enfin un volet concernant l’évaluation.
Hygiène, asepsie, secteur opératoire, pharmacie, déchets, respect de l’intimité et de la dignité du patient, respect de la réglementation concernant l’anesthésie … : les conditions techniques de fonctionnement sont extrêmement précises.
Une visite de conformité est par ailleurs prévue pour s’assurer que les conditions de fonctionnement sont bien remplies ; cette visite de conformité est assurée par un médecin inspecteur de santé publique, un pharmacien inspecteur de la santé et un agent qualifié de la DDASS.
Le demandeur doit par ailleurs fournir une convention conclue avec un ou plusieurs établissements de santé autorisés à exercer l’activité d’accueil et de traitement des urgences et l’activité de réanimation.
Il apparaît difficile dans ces conditions de concevoir la possibilité du maintien des pratiques antérieures selon lesquelles des actes de chirurgie esthétique étaient pratiqués au cabinet de certains praticiens, transformé parfois en plateau technique extrêmement lourd.
Ajoutons que les installations qui ne pratiquent que la chirurgie esthétique sont également soumises à la certification.
Information du SNCPRE – Syndicat National de Chirurgie Plastique Réparatrice et Esthétique
Le SNCPRE rappel :
- qu’aucune intervention n’est anodine,
- que nous avons mis longtemps à obtenir sur notre territoire « LA SÉCURITÉ DU PATIENT » pour toute intervention de chirurgie esthétique.
Il a fallu de nombreuses années aux pouvoirs publics avec l’aide de notre Syndicat pour fixer les règles de l’exercice de la chirurgie esthétique. Ces travaux, qui ont nécessité de très nombreuses réunions, ont abouti à la loi du 2 mars 2002 définissant les règles rigoureuses de cette spécialité.
Cette loi s’accompagne depuis le 12 juillet 2005 de deux décrets d’application qui en parachèvent les modalités pratiques :
- Choix d’un chirurgien qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique par l’ordre des médecins,
- Délai de réflexion minimal de quinze jours,
- Possibilité et/ou nécessité de voir ce chirurgien à plusieurs reprises,
- Consentement éclairé et devis précis défini légalement et signés par les deux parties,
- Prise en charge des suites opératoires par le chirurgien qui a opéré,
- Assurance en responsabilité civile professionnelle du chirurgien et de l’établissement où il exerce,
- Prise en charge des suites et d’éventuelles complications toujours possibles quel que soit l’intervention réalisée par l’opérateur et son établissement.
- Plateau technique et établissement agréé.
Que pensez du tourisme esthétique ?
La chirurgie esthétique est une spécialité sérieuse et ses patients méritent d’être pris en considération au même titre que ceux de chirurgie digestive, orthopédique ou cardiaque.
Certains articles ou publicités laissent à penser que l’on va s’acheter un lifting comme un kilo de tomates ou une voiture d’occasion. « d’occasion »… est exactement le vocable qui s’adapte à ce type de procédé touristique dont il est fait actuellement la promotion.
Exemple de problème possible au niveau de la cicatrisation : Le remodelage de la matrice extracellulaire et la maturation de la cicatrice peuvent durer plusieurs années. Il est toujours possible qu’une cicatrice est une évolution anormale : cicatrisation excessive (botryomycome, chéloïdes), mauvaise qualité (cicatrices rétractiles) ou déficit (plaies chroniques), vous pouvez ressentir des douleurs, des troubles de la sensibilité… Une surinfection clinique évidente de la plaie, un déficit en oxygène ou un défaut de perfusion, le stress, peuvent occasionner des retards à la cicatrisation.
Quelles règles déontologiques seront respectées au retour d’une intervention faite à l’étranger et quels sont les risques ?
- Comment un chirurgien qui n’a pas opéré a-t-il le droit de surveiller les patient(e)s opérés par un autre sans licence de remplacement ou contrat d’association déposé et enregistré à l’ordre des médecins ?
- Comment ce « soi-disant correspondant » sera-t-il payé ?
- Y a-t-il compérage ou subordination ?
- Qui couvre les patients en cas de complication : l’assurance du voyagiste ? Celle d’un chirurgien ? Ou encore d’un établissement s’il y en a une ?
- En cas d’urgence, le patient peut avoir à payer l’hôpital Français en totalité (et cela peut aller jusqu’à 1500 euros par jour dans certains cas) car les suites en chirurgie esthétique ne sont pas couvertes, ni par l’assurance maladie ni par les mutuelles complémentaires.
- Y a-t-il un système “d’assistance” qui prendra en charge le ou la patiente en cas de complication pour un rapatriement afin de le ou la traiter gratuitement si son état le permet ?
- Quels accords sont-ils passés entre les cliniques étrangères et les hôpitaux français afin de rembourser ces derniers en cas de gros pépin ? Serait-ce la famille du patient qui prendra la totalité des frais à sa charge ?
- En cas de contestation du résultat et de nécessité d’un acte de complément (retouche), qui la fera et dans quel établissement ? A quel coût ? Après quel voyage ?
La promesse d’un hôtel de luxe et d’une piscine de rêve fait souvent oublier que dans le contexte immédiat d’un geste opératoire on en profite fort peu et ce d’autant que l’exposition solaire est interdite.
Enfin n’oublions pas qu’une intervention chirurgicale est toujours un événement important ou il n’est pas bon d’être seul sans soutien familial et affectif.
