La chirurgie esthétique non réparatrice s’adresse à des personnes saines qui désirent modifier leur aspect esthétique. Il s’agit d’une chirurgie coûteuse qui n’est pas remboursée par les assurances maladie.
L’article L 6322-2 du Code de la santé publique dispose que le patient doit être informé par le praticien responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information doit être accompagnée de la remise d’un devis détaillé. La loi du 4 mars 2002 ne définit pas ce que doit comporter le devis détaillé. La remise d’un devis détaillé est une obligation prévue depuis l’arrêté du 17 octobre 1996 précité.
Ce texte impose que le devis comporte : « le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’acte prévu, à l’exception des examens pré opératoires, ainsi que la durée pendant laquelle sont assurés les soins post opératoires, la somme globale à payer TTC et la durée de l’offre. Le nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir et la nature des examens post opératoires indispensables. »
Enfin, l’article L 6322-2 du Code de la santé publique dispose que le praticien doit laisser un délai de réflexion entre la remise du devis et l’intervention éventuelle.
Or la loi n’en prévoit pas la durée. Si la loi se réfère au délai de réflexion du droit de la consommation, le délai de réflexion doit être établi entre sept et dix jours.
Vous devez également connaître les conditions de retouche éventuelle au niveau de la chirurgie, des soins et de l’hospitalisation.
Vous devez enfin être totalement informé(e) par écrit sur tous les tarifs des conditions de votre hospitalisation et des éventuels suppléments.
De même, un document, en 2 exemplaires, relatif au consentement mutuel éclairé doit être signé par le praticien et le patient.
